- Les aides financières
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Les possibilités d'aides financières

par GIP ALFA CENTRE VDL.
En tant que locataire, si vous remplissez les conditions nécessaires, vous pouvez percevoir des aides.

Quelles sont les aides financières possibles ?

Dans le cas où un contrat de location est signé et que le logement est votre résidence principale, des aides à l’accès au logement locatif peuvent vous être accordées, selon certaines conditions :

POUR LE PAIEMENT DU LOYER :

o Les aides au logement de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) (Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de Logement à caractère Familial (ALF), Allocation de Logement à caractère Social (ALS)).

L’aide au logement est une aide financière versée sous certaines conditions pour réduire le montant du loyer.
Constituez le dossier dès l’entrée dans le logement.
L’aide n’est pas rétroactive (c’est la date du dépôt du dossier qui fait foi).
L’aide au logement est versée à partir du deuxième mois d’entrée dans le logement (dès le premier mois pour les résidences sociales et les foyers de jeunes travailleurs).

o L’aide MOBILI-JEUNE
Cette subvention est accordée aux jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance (sous contrat d'apprentissage ou de professionnlisation) au sein d'une entreprise du secteur privé non agricole. Le montant maximum est de 100 € par mois, calcul effectué sur le loyer déduction de l'aide au logement.
En fonction de vos besoins, elle est versée chaque mois, tous les deux mois ou chaque semestre durant votre année d’alternance en cours.
Pour les salariés du secteur agricole, il existe l'avance Agri-Mobili-Jeune.

 

POUR LE FINANCEMENT DU DEPOT DE GARANTIE :

o L’avance LOCA-PASS
Ce dispositif d'Action Logement permet une aide au dépôt de garantie exigé lors de la signature d'un contrat de bail (prêt à taux zéro, remboursable sur une durée maximale de 25 mois, montant de 1200 € maximum).
Cette aide est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans (salarié·e d’une entreprise du secteur privé non agricole, en formation professionnelle – contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, en recherche d’emploi, étudiant·e salarié·e).
Vous trouverez sur le site toutes les conditions d'éligibilité à l'avance Loca-Pass ainsi que la mise en place et les documents à fournir.
Pour les salariés du secteur agricole, il existe l'avance l'avance Agri-Loca-Pass.

o L’aide du Conseil Régional
Cette avance remboursable, dans la limite de 300 euros, est destinée aux jeunes de 16 à 25 ans qui s’installent pour la première fois dans un logement.

o Le Fonds Unifié Logement (FUL) ou Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Cette aide d’urgence du Conseil départemental est accordée aux personnes et familles en difficulté, sous réserve de respecter les conditions définies par le règlement intérieur (notamment des plafonds de ressources). Ces fonds peuvent notamment permettre :
o de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance du logement, l'achat du mobilier de première nécessité ;
o de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement ;
o de rembourser les impayés de factures d’eau, d’énergie et de téléphone.


POUR LA GARANTIE DE PAIEMENT DES LOYERS :

o Le cautionnement d’un tiers
Un tiers s’engage à payer au propriétaire le loyer et les charges à votre place.

Si personne ne peut se porter caution pour vous, il existe :
o VISALE
La garantie VISALE est une caution locative accordée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement. Gratuite, elle vise à faciliter votre recherche de logement en assurant le bailleur.

Cette aide est ouverte aux jeunes âgés de 18 à de 30 ans quelle que soit leur situation professionnelle (alternant·e ou étudiant·e – boursier·e ou non ; salarié·e du secteur privé non agricole ; salarié·e du secteur agricole, fonctionnaire titulaire, autre situation professionnelle ; en recherche d’emploi ; salarié·e en formation professionnelle ; salarié·e en mutation professionnelle ; salarié·e en mission temporaire ; stagiaire ; volontaire dans le cadre du service civique).

o Le cautionnement du FUL ou FSL
Ce dispositif de dernier recours est géré et financé par le Conseil départemental, en partenariat avec des communes et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la CAF, la MSA, les bailleurs sociaux et les fournisseurs d’énergie, d’eau et de téléphone. Il garantit le paiement du loyer et des charges (6 termes impayés sur les douze premiers mois du bail), sous réserve de respecter les conditions définies par le règlement intérieur.

Si le propriétaire n’exige pas de cautionnement : il a peut-être souscrit une assurance loyers impayés de type Garantie des Loyers Impayés ou Garantie Universelle des Risques Locatifs.
 

D’AUTRES AIDES EXISTENT…

o Fonds d'Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT)
Financé par les entreprises de travail temporaire, le FASTT propose aux salariés intérimaires des services et des prestations pour faciliter, notamment, l'accès au logement, à l’emploi et à la mobilité. Les diverses aides sont accessibles selon certaines conditions.
 

Il n’y a pas de droit à l’aide au logement pour un logement inférieur à 9 m² car il ne répond pas à l’un des critères de décence.