La réglementation dans le cadre d'une chambre chez l'habitant
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La réglementation à appliquer dans le cadre d’une chambre chez l’habitant
Pour une chambre meublée chez l’habitant, deux types de réglementation peuvent s’appliquer :
- s'il s’agit de la résidence principale de l'apprenant, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s’applique (article 25, Titre Ier bis : logement meublé en résidence principale)
- s’il s’agit de la résidence secondaire de l'apprenant, le code civil s’applique.
| La résidence principale est définie à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée : il s’agit du logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure par le locataire ou son conjoint. Il faut savoir que selon la réponse ministérielle n° 44220 du 30 novembre 2004, la résidence principale s’entend de l’endroit où le locataire habite effectivement, même pour une durée limitée, même s’il est étudiant et rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ainsi, un étudiant qui loue un logement meublé pour l’année universitaire bénéficie des dispositions protectrices de la location meublée. Ne sont pas concernés par les règles exposées dans le présent document : les logements-foyers et les logements de fonction. |
Les critères de décence pour une chambre chez l’habitant :
Les caractéristiques de décence sont définies dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Il pose plusieurs caractéristiques qui relèvent de :
- la sécurité physique et la santé des locataires (nature et état de conservation et d'entretien des matériaux de construction…)
- éléments d'équipement et de confort (Une installation permettant un chauffage normal…)
- surface habitable et le volume habitable (une chambre chez l'habitant doit respecter une surface minimale de 9 m²).
Le mobilier nécessaire pour que la chambre chez l’habitant soit considérée comme meublée :
Se rapporter à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans le cas d’une résidence principale.
Il n’y a pas de règle dans le cas d’une résidence secondaire.
Chambre chez l’habitant et déclaration fiscale :
Les chambres chez l’habitant sont soumises aux règles fiscales des logements meublés : les loyers perçus s’inscrivent dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (Bic), et non des revenus fonciers comme c'est le cas pour les locations vides.
Dans le cas d’une chambre meublée, le propriétaire obtient un abattement de 50% des loyers perçus.
Exemple : En 2016, le propriétaire comptabilise 3000 euros de revenu tiré des loyers de sa chambre meublée. Après l’abattement de 50%, le montant restant à déclarer est de 1500 euros.
Si la chambre meublée louée constitue la résidence principale du locataire et qu’il s’agit bien d’une pièce faisant partie de la résidence principale du propriétaire, ce dernier peut bénéficier d’une exonération (qui vient en complément de l’abattement). En 2015, cette exonération est de 135€/m2 loué.
Exemple : Pour une chambre meublée de 15 m2, il obtient une exonération de 2025 €
(15 * 135). Si la somme des revenus tirée annuellement de la location de sa chambre de 15 m2 ne dépasse pas 2025 €, il n’est pas imposable (pour ces revenus spécifiques).
Chambre de 15 m2 louée 300€/mois. Elle est louée 6 mois dans l’année.
6 * 300 € = 1800 €
- Si la chambre meublée louée constitue la résidence principale du locataire et qu’il s’agit bien d’une pièce faisant partie de la résidence principale du propriétaire, ce dernier n’a rien à déclarer (revenus inférieurs à 2025€).
- Si la chambre constitue la résidence secondaire du locataire, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 50%, il doit donc déclarer 900 €.
Chambre chez l’habitant et assurance habitation :
Le propriétaire doit informer son assurance qu’il met en location une chambre de son habitation. Il pourra être soumis à une majoration (variable selon les agences et les types de contrat habitation).
Le locataire doit souscrire une assurance pour la chambre louée – et cela qu’elle que soit le nombre de jours de présence et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire.
Dépôt de garantie dans le cadre d’un séjour de courte ou moyenne durée :
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
Modalités de préavis :
Chambre meublée chez l’habitant en résidence principale :
La durée du contrat de location est réglementée : contrat de 12 mois (9 mois pour les étudiants) renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de un an avec un préavis d’un mois.
Chambre meublée chez l’habitant en résidence secondaire :
La durée du contrat est libre.